1. Champ d'application
Les presentes Conditions Generales s'appliquent a tous les contrats conclus par un consommateur ou un entrepreneur ("Client") avec nous via la boutique en ligne figuya.com. Toutes conditions generales contraires ou complementaires des entrepreneurs sont rejetees par la presente.
2. Partie contractante
Le contrat d'achat est conclu avec Figuya GmbH, Wolfener Str 36, 12681 Berlin, Allemagne, Tel : +49 (0)30 577 011 989, Fax : +49 (0)30 577 011 987, E-mail : kontakt@figuya.de en tant que vendeur.
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
Le contrat est conclu en allemand.
Nous ne conservons pas le texte du contrat. Les clients enregistres peuvent consulter leurs donnees de commande dans leur compte client. Avant d'envoyer sa commande, chaque client peut imprimer les donnees de commande figurant sur la page de synthese de commande a l'aide de la fonction d'impression de son navigateur ou les sauvegarder localement. De plus, les clients recevront les donnees de commande, les Conditions Generales y compris les informations client ainsi que les instructions de retractation par e-mail avec/apres la conclusion du contrat. Nous ne fournissons aucun autre acces au texte du contrat.
4. Offre, commande, conclusion du contrat
La presentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante de notre part, mais simplement une invitation aux clients a passer commande.
Tu peux consulter le contenu du panier a tout moment en cliquant sur le bouton "Panier". En cliquant sur le symbole "-/+", tu peux retirer des produits du panier ou en ajouter a tout moment. Si tu souhaites acheter les produits rassembles dans le panier, clique sur le bouton "Passer a la caisse". Apres avoir saisi tes donnees personnelles, tu accederas a la page de synthese de commande via le bouton "Continuer", ou toutes les donnees de commande seront a nouveau affichees. Avant d'envoyer la commande, tu as la possibilite de verifier tous les details, de les modifier (egalement via la fonction "Retour" de ton navigateur) ou d'annuler la commande (par exemple en fermant la fenetre du navigateur). En cliquant sur le bouton "Acheter", tu termines le processus de commande et soumets en meme temps une offre contraignante concernant les produits dans le panier.
Le moment de la conclusion du contrat depend du mode de paiement choisi par le client (voir section 8).
5. Droit de retractation
Si le client est un consommateur (§ 13 BGB), il dispose d'un droit de retractation dans le cadre d'un contrat a distance. Les details du droit de retractation se trouvent dans les instructions de retractation.
6. Prix et frais de livraison
Les prix indiques sur les pages produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutee legale et les autres composantes du prix.
De plus, nous facturons des frais de livraison. Les frais de livraison specifiques sont affiches au client pendant le processus de commande.
7. Livraison
Les livraisons sont effectuees par expedition vers les pays indiques sous "Informations de livraison". L'expedition est effectuee par DHL.
Le retrait des marchandises est egalement possible.
8. Paiement
Nous proposons generalement le paiement par virement bancaire anticipe, PayPal et virement SOFORT. Nous nous reservons le droit d'exclure certains modes de paiement dans des cas individuels.
Virement bancaire anticipe
Pour le mode de paiement par virement bancaire anticipe, nous te communiquerons nos coordonnees bancaires dans l'e-mail de confirmation de commande. Le contrat d'achat est conclu entre toi et nous a la reception de la confirmation de commande. Le montant doit etre vire dans le delai indique dans l'e-mail. Les marchandises seront expediees apres reception du paiement.
PayPal Plus
Dans le cadre du service de paiement PayPal Plus, nous te proposons differents modes de paiement. Tu seras toujours redirige vers le site web de PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie. S.C.A., 22 - 24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ("PayPal"). Pour le traitement des paiements via PayPal, les Conditions Generales et la Politique de Confidentialite de PayPal s'appliquent (en complement de nos Conditions Generales).
PayPal
PayPal est un service de paiement en ligne de PayPal qui offre une solution de paiement en temps reel. Si tu as selectionne "PayPal", tu seras redirige vers le site web de PayPal apres avoir termine ta commande. Pour pouvoir payer le montant de la facture, tu dois etre inscrit chez PayPal (ou t'inscrire) et t'authentifier avec tes identifiants. La transaction de paiement est automatiquement effectuee par PayPal immediatement apres que tu as confirme l'instruction de paiement. Ton compte PayPal est directement debite du prix d'achat et tu recois une confirmation de paiement par e-mail. Le prix d'achat est immediatement credite sur notre compte PayPal. Ta commande sera expediee immediatement apres le credit. Le contrat d'achat est conclu lors de la confirmation de l'instruction de paiement.
Carte de credit
Tu n'as pas besoin d'un compte PayPal pour cette option de paiement. Apres avoir termine la commande, tu seras redirige vers le site web de PayPal. La transaction de paiement est effectuee immediatement apres la confirmation de l'instruction de paiement et ton authentification en tant que titulaire legitime de la carte par ta societe de carte de credit a la demande de PayPal, et ta carte est debitee. Tu recevras une confirmation de paiement par e-mail. Ta commande sera ensuite expediee. Le contrat d'achat est conclu lors de la confirmation de l'instruction de paiement.
Prelevement automatique
Tu n'as pas besoin d'un compte PayPal pour cette option de paiement. Apres avoir termine la commande, tu seras redirige vers la page de paiement PayPal. En confirmant l'instruction de paiement, tu accordes a PayPal un mandat de prelevement automatique. Tu seras informe par PayPal de la date du debit du compte (prenotification). En soumettant le mandat de prelevement automatique immediatement apres la confirmation de l'instruction de paiement, PayPal demande a sa banque d'initier la transaction de paiement. La transaction de paiement est effectuee et tu recois une confirmation de paiement par e-mail. Ta commande sera ensuite expediee. Le contrat d'achat est conclu lors de la confirmation de l'instruction de paiement.
Facture
Tu n'as pas besoin d'un compte PayPal pour cette option de paiement. Apres avoir termine la commande, tu seras redirige vers le site web de PayPal. Tu y saisis toutes les donnees necessaires a la verification de solvabilite. Apres verification reussie de l'adresse et de la solvabilite et soumission de la commande, nous cedons notre creance a PayPal ; le prix d'achat nous est immediatement credite par PayPal (tu ne peux donc payer qu'a PayPal avec effet liberatoire). Ta commande sera ensuite expediee. Tu recevras ensuite un bulletin de paiement de PayPal et une facture de notre part. Celle-ci est jointe a l'envoi. Le contrat d'achat est conclu lors de la confirmation de l'instruction de paiement.
Virement SOFORT par Klarna
Le virement SOFORT par Klarna est un service de paiement en ligne de SOFORT GmbH. Pour participer au virement SOFORT, tu as besoin d'un compte bancaire en ligne active avec procedure PIN/TAN. Apres avoir termine la commande, tu seras redirige vers le formulaire de paiement SOFORT. Tu dois t'identifier et approuver l'instruction de paiement a l'aide du TAN. La transaction de paiement est effectuee immediatement apres par le virement SOFORT et ton compte est debite. Nous recevons une confirmation en temps reel de la creation du virement. Ta commande sera ensuite expediee. Le contrat d'achat est conclu lors de l'approbation de l'instruction de paiement.
9. Reserve de propriete
Les marchandises livrees restent notre propriete jusqu'au paiement integral du prix d'achat.
Si le client est un entrepreneur, nous nous reservons la propriete des marchandises jusqu'au reglement integral de toutes les creances issues d'une relation commerciale en cours. Le client peut revendre les marchandises dans le cours normal des affaires ; cependant, il nous cede par avance toutes les creances resultant de cette revente - independamment de toute connexion ou melange des marchandises sous reserve avec un nouvel article - a hauteur du montant de la facture, et nous acceptons par la presente cette cession. Le client reste autorise a recouvrer les creances, mais si le client ne respecte pas ses obligations de paiement envers nous, nous pouvons egalement recouvrer les creances nous-memes.
10. Dommages de transport et notifications de defauts
Si le client est un consommateur, ce qui suit s'applique : Si les marchandises arrivent avec des dommages de transport evidents, veuillez signaler ces dommages au livreur immediatement et nous contacter. Le non-respect de cette demande n'a aucune consequence sur tes droits legaux et leur application (par exemple, les droits de garantie).
Si le client est un entrepreneur, ce qui suit s'applique : Le risque de perte accidentelle et de deterioration accidentelle te passe des que nous avons livre l'article au transitaire, transporteur ou autre personne ou institution designee pour effectuer l'expedition. De plus, tu dois respecter les obligations d'inspection et de reclamation applicables aux commercants et reglementees au § 377 HGB. Si tu ne fais pas la notification reglee au § 377 HGB, les marchandises seront reputees approuvees, sauf s'il s'agit d'un defaut qui n'etait pas reconnaissable lors de l'inspection. Ce qui precede ne s'applique pas si nous avons frauduleusement dissimule un defaut.
11. Garantie et prescription
Sauf indication contraire ci-dessous, le droit legal de garantie s'applique.
Pour les consommateurs, le delai de prescription pour les reclamations de garantie pour les articles d'occasion est d'un an a compter de la livraison des marchandises. Pour les entrepreneurs, le delai de prescription pour les reclamations de garantie est d'un an a compter du transfert des risques ; les delais de prescription legaux pour le droit de recours en vertu du § 478 BGB restent inchanges.
Si les marchandises livrees sont defectueuses, nous fournirons initialement une garantie aux entrepreneurs, a notre discretion, en rectifiant le defaut (reparation) ou en livrant un article sans defaut (livraison de remplacement).
Les restrictions et les delais raccourcis ci-dessus ne s'appliquent pas aux reclamations pour dommages causes par nous, nos representants legaux ou agents d'execution
- en cas d'atteinte a la vie, au corps ou a la sante
- en cas de violation intentionnelle ou gravement negligente des obligations et de fraude
- en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'execution est indispensable a la bonne execution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut regulierement compter (obligations cardinales)
- dans le cadre d'une promesse de garantie, si convenue, ou
- dans la mesure ou le champ d'application de la loi sur la responsabilite du fait des produits est ouvert.
12. Responsabilite
Pour les reclamations pour dommages causes par nous, nos representants legaux ou agents d'execution, nous sommes toujours responsables sans limitation
- en cas d'atteinte a la vie, au corps ou a la sante,
- en cas de violation intentionnelle ou gravement negligente des obligations et de fraude,
- en cas de promesses de garantie, si convenues, ou
- dans la mesure ou le champ d'application de la loi sur la responsabilite du fait des produits est ouvert.
En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'execution est indispensable a la bonne execution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut regulierement compter (obligations cardinales), due a une negligence legere de notre part, de nos representants legaux ou agents d'execution, la responsabilite est limitee en montant au dommage previsible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance doit typiquement etre attendue. Sinon, les reclamations pour dommages sont exclues.
13. Lieu de juridiction, droit applicable
Si le client est un entrepreneur, notre siege social est le lieu de juridiction exclusif - y compris international - pour tous les litiges decoulant de ou en rapport avec ces Conditions Generales et le contrat respectif ; cependant, nous sommes egalement en droit d'intenter une action au lieu d'execution. Si le client est un consommateur, le lieu de juridiction est determine par les dispositions legales.
Si le client est un entrepreneur, le droit allemand s'applique a l'exclusion de tous les systemes juridiques (contractuels) internationaux et supranationaux, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un consommateur, le droit applicable est determine par les dispositions legales.
14. Clause de divisibilite
Si l'une des dispositions ci-dessus est totalement ou partiellement invalide, toutes les autres dispositions restent inchangees.
15. Reglement des litiges
La Commission europeenne fournit une plateforme de reglement des litiges en ligne (RLL), que tu peux trouver ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Nous ne sommes ni obliges ni disposes a participer a des procedures de reglement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.
Derniere mise a jour : 28 fevrier 2018